Accident de service : comment le faire reconnaître

Les conditions pour la reconnaissance d'un accident de service. Les démarches à effectuer. Les critères d'exclusion.

Lorsqu’un événement accidentel est reconnu comme lié à votre activité professionnelle, il relève du risque professionnel : vous conservez alors l’intégralité de votre traitement durant toute la durée de votre congé maladie et votre employeur vous doit le remboursement de tous vos frais médicaux. Si cette reconnaissance n’a pas lieu, l’accident relève de la simple couverture maladie et c’est le régime des congés maladie qui s’applique.

Accident de service, accident du travail : quelle différence ?

On parle d'accident de service si celui-ci concerne un agent de la fonction publique titulaire. Le terme d'accident du travail est, lui, utilisé dans le secteur privé ou lorsque l'accident concerne un agent non titulaire.

À quelles conditions un accident de service peut-il être reconnu ?

Il y a accident de service lorsque celui-ci se produit sur le lieu de travail, durant les heures de service, à l’occasion de l’exercice des fonctions. L’accident de service se distingue de la maladie professionnelle par son caractère soudain et violent. Il est un fait précis ou un événement inattendu qui entraîne une lésion corporelle.

Il peut aussi intervenir dans le cadre d'une activité accessoire à votre service comme un mandat syndical ou une formation. Ou même encore à votre domicile si vous êtes d'astreinte ou autorisé(e) à pratiquer le télétravail.

Une évolution juridique depuis 2017

Depuis janvier 2017, tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé être un accident de service. Ainsi une employée de bibliothèque municipale qui fait une chute dans la cour de cette bibliothèque en allant prendre son service, même si son malaise est sans lien avec le service, est considérée comme victime d’un accident de service.

L'accident de trajet : sur le plus court chemin !

Un accident de trajet survient soit lorsque vous êtes en mission pour le compte de votre employeur, soit pendant un déplacement sur le parcours le plus direct entre votre lieu de travail et votre domicile habituel, ou bien encore entre votre lieu de travail et le lieu habituel de vos repas. Et inversement. L'accident de trajet ne peut donc pas être reconnu s'il intervient alors que vous avez dévié du « parcours le plus direct » pour un motif personnel : acheter du pain ou des cigarettes, par exemple.

Quelle indemnisation si vous êtes non titulaire ?

Si un accident de trajet est reconnu comme imputable au service, un fonctionnaire titulaire perçoit de la collectivité l'intégralité de ses émoluments pendant son arrêt, sans limite dans le temps. La victime a également droit au remboursement intégral des frais médicaux liés à l'accident. Et cela sans limitation de durée, donc même après la retraite, après un changement d'activité ou un passage dans le privé.

Un agent non titulaire victime d'un accident de service bénéficie d'un congé pendant toute la durée de l'incapacité de travail, jusqu'à guérison. Mais le maintien de sa rémunération est limité dans le temps : un mois de plein traitement s'il a moins d'un an d'ancienneté, deux mois s'il a entre 2 et 3 ans de service, trois mois s'il est en poste depuis plus de 3 ans. Au-delà, il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La faute vaut exclusion

Si l'accident est consécutif à une faute lourde ou intentionnelle de votre part, l'accident de trajet ne peut pas être reconnu. C'est le cas par exemple si vous êtes en état d'ivresse, ou avez sciemment enfreint les directives de votre employeur.

La procédure pour obtenir la reconnaissance d'un accident de service

L'accident de service doit être déclaré dans les plus brefs délais, au moyen d'un « certificat médical d'accident de service initial ». Dans le secteur privé, le délai est au maximum de 48h. Il n'est spécifié aucun délai dans la fonction publique territoriale. Mais en réalité, plus la déclaration est tardive, plus il est difficile d'apporter la preuve d'un lien direct entre l'accident et la mission. Mieux vaut donc ne pas tarder.

Veillez à ce que le certificat mentionne bien toutes les lésions, même les plus minimes, leur nature et leur potentiel de rechute.

Les éléments de preuve à rassembler pour un accident de trajet

Pour appuyer une demande de reconnaissance d'un accident de trajet, il est recommandé de produire un constat amiable précisant le véhicule utilisé, le lieu et les circonstances de l'accident. À défaut – notamment en cas de délit de fuite – il est toujours possible de recueillir les témoignages de témoins. Ces preuves ne sont à apporter qu'en cas de litige.

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