Pour la couverture complémentaire de leurs frais de santé, les ménages à faibles ressources avaient jusqu’ici deux possibilités :
- via la CMU-C, les plus modestes d’entre eux pouvaient bénéficier d’une protection complémentaire gratuite, à condition de gagner moins de 734 euros par mois pour une personne seule et 1 321 euros mensuels pour une famille de trois personnes ;
- via l’ACS, un chèque leur était attribué pour réduire le coût de la mutuelle de leur choix, à condition que leurs ressources n’excèdent pas un certain niveau : 991 euros par mois pour une personne seule et 1 784 euros pour une famille de trois membres.
Ce qui a changé depuis novembre 2019
Depuis le 1er novembre, l’ACS a fusionné avec le dispositif de la CMU-C. Ce nouveau dispositif permet aux bénéficiaires de l’ancienne ACS d’accéder, comme les bénéficiaires de la CMU-C actuelle, à des consultations médicales au tarif de la Sécurité sociale, c’est-à-dire sans dépassement d’honoraires ni participation forfaitaire, au tiers-payant intégral (donc sans avance de frais) et à un panier de soins optiques, dentaires et d’audioprothèse sans aucun reste à charge.
Dispositif unique, la Complémentaire santé solidaire est :
- gratuite pour les personnes dont le niveau de ressources est inférieur à l’actuel plafond de la CMU-C ;
- payante pour les personnes disposant de ressources comprises entre l’actuel plafond de la CMU-C et celui de l’ACS. La cotisation varie alors, suivant l’âge de l’assuré, entre 8 et 30 euros par mois.