Ce dispositif s’inscrit dans le respect de la loi Eckert. Cette loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 vise à renforcer l’obligation d’information de l’assureur, et d’accroître les moyens mis en oeuvre pour retrouver les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés. Malgré ce dispositif, il peut survenir des situations exceptionnelles. Ainsi, à l’issue d’un délai de 10 ans, à compter de la connaissance du décès de l’adhérent, si aucun bénéficiaire du contrat ne s’est manifesté et/ou n’a pu être retrouvé par les assureurs, les fonds seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations (conformément à l’article L 132 – 27 – 2). Les bénéficiaires disposent dès lors de vingt années pour récupérer les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) avant que ces derniers ne soient définitivement versés à l’État. Vous pouvez consulter cet article de loi, entré en vigueur le 1er janvier 2016, sur le site www.legifrance.gouv.fr
Pour en savoir plus, consultez aussi les sites de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance sur www.agira.asso.fr et de la Caisse des dépôts et consignations sur ciclade.caissedesdepots.fr