Décès : ce que prévoit votre statut pour vos ayants droit

C’est trop tôt, je ne veux pas y penser… Pourtant, un décès prématuré, cela n’arrive pas qu’aux autres. Même si il n’est pas évident d’en parler, connaître ses droits en matière de capital décès, mais aussi prévoir en complément une assurance décès, c’est mieux protéger ses proches, se rassurer, et s’assurer qu’ils ne manqueront de rien.

Quelques chiffres révélateurs, près d’1 français sur 10 décède avant l’âge de la retraite

Selon une étude de l’INSEE, environ 1 français sur 10 meurt entre 36 et 60 ans, pendant sa période d’activité. Loin d’être anodin, le décès des actifs entraîne des situations financières difficiles pour les personnes qui restent seules face aux crédits, aux études des enfants… 603 000 décès (1) ont été enregistrés en France en 2017 contre 594 000 en 2016 (2). Première cause, et ce depuis 2004 (3) : le cancer (27,6 %, en 2013), principal responsable des décès chez les hommes. Suivent ensuite les maladies cardio-vasculaires (25,1 %, en 2013) qui sont la première cause de décès chez les femmes. Troisième cause de décès en France : les maladies du système respiratoire, tels que l’asthme *), qui représentent un décès sur quinze. Les morts violentes (suicides, accidents…) représentent également un décès sur quinze.

* (considéré comme une maladie chronique https://collectivites.mnt.fr/actualite/maladies-chroniques-et-emploi-dans-la-fonction-publique)

Décès, quelle conséquence pour les proches ?

Les ayants droit (4), à savoir le conjoint (marié non séparé ou pacsé depuis 2 ans, le concubin n’étant pas reconnu comme conjoint) et les enfants du défunt ou à défaut les ascendants (parents ou grands-parents) peuvent prétendre à un capital décès, dont le montant est forfaitaire et revalorisé tous les ans au 1er avril. Dans la fonction publique territoriale, le capital décès et les conditions qui lui sont rattachées dépendent du régime dont relève le fonctionnaire décédé, sachant que ce dernier devait être dans l’une des situations suivantes au moment du décès : en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé, ou sous les drapeaux.
La répartition de capital-décès, quel que soit le régime du défunt, prévu par l’article D712-20 le code de la sécurité sociale, est la suivante : 1/3 ira au conjoint et 2/3 aux enfants (de moins de 21 ans, légitimes, naturels, reconnus, ou adoptés et non imposables sur le revenu), répartis à parts égales si il y a plusieurs enfants ou bien la totalité au conjoint si vous n’avez pas d’enfant.
Le capital décès n’est pas soumis à cotisations sociales, ni à la CRDS et à la CSG. Il n’entre pas dans le calcul de l’impôt sur les revenus.

Le capital décès, régime par régime

> Vous relevez du régime de la CNRACL (fonctionnaire à temps complet ou non complet de 28 heures ou plus, stagiaire ou titulaire, sur un emploi permanent) :
1) le décès intervient avant l’âge légal de la retraite : le montant du capital décès s'élève à 13 800 euros (égal à quatre fois le montant prévu au régime général, mentionné à l’article D. 361-1 du Code de la sécurité sociale, soit 3 450 x 4 = 13800 euros selon l’article D. 712-19, Code de la sécurité sociale). Chaque enfant bénéficiaire reçoit en plus 833,36 euros.

- En cas d'accident de service ou de maladie professionnelle (5) + (article D. 712-23-1, Code de la sécurité sociale), le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt, le cas échéant augmenté de la majoration pour enfant. Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d’un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital-décès, éventuellement majoré, est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel.
Il est versé 3 années de suite aux ayants droit bénéficiaires : le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.  
Exemple : si le défunt bénéficiait d’un salaire brut mensuel de 1400 euros, sa famille recevra 16 800 euros, 3 années de suite.

2) le décès intervient après l’âge légal de la retraite : le montant du capital décès est de 3 450 euros, sans majoration pour les enfants

> Vous relevez du régime général de la Sécurité sociale et êtes affilié à l’Ircantec (fonctionnaire à temps non complet de moins de 28 heures, titulaire ou stagiaire, agent non titulaire de droit public, ou apprenti) (6) :

- Le montant du capital décès s’élève à 3 450 euros (7), versé par la caisse primaire d’assurance maladie aux ayants droit bénéficiaires sous certaines conditions. Le défunt, moins de 3 mois avant son décès, doit ainsi soit avoir exercé une activité salariée suffisante pour permettre l’ouverture du droit à l’assurance maladie salarié, soit percevoir une allocation mentionnée au premier alinéa de l’article L311-5, soit être chômeur indemnisé, soit être bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %), soit être bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

- L’Ircantec a prévu le versement d’un capital décès complémentaire de 75 % des salaires soumis à cotisations au cours des 12 derniers mois précédant la date du décès,. L’agent doit donc avoir cotisé au moins une année à l’Ircantec et ne doit pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.

Une assurance décès sécurisante et accessible à tous

Souscrire à une assurance décès, c’est permettre à ses proches de faire face aux dépenses du quotidien (courses, prêts, études des enfants…) et de maintenir le niveau de vie du foyer. Et c’est d’autant plus important et « vital » dans certaines situations, parent isolé, foyer avec un seul revenu ou pour les couples non mariés, le concubin ne bénéficiant pas du capital décès. Parce que, ce que prévoit le statut avec le capital décès, non obligatoire, ne suffira pas. L’assurance décès présente de nombreux avantages (consultez l'article Le contrat décès : protégez ceux qui vous sont chers ), en particulier celui d’être économique et « à la carte » ! C’est une solution accessible à tous, même aux familles ayant des revenus modestes.

A savoir !

Le versement du capital décès est obligatoire et doit être versé sans délai aux ayants droit
du défunt relevant de la CNRACL, ces derniers devant remettre à l’administration les justificatifs de leur qualité d’ayants droit.
Pour les ayants droit du défunt relevant du régime général de la Sécurité sociale (formulaire cerfa n°10431*05 à remplir), si vous êtes bénéficiaires prioritaires, la demande doit être effectuée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont relevait le défunt dans un délai d’un mois maximum suivant la date du décès. Au-delà, le droit de priorité est perdu, et vous redevenez bénéficiaires non prioritaires. Le délai est alors de deux ans pour se manifester.

Testez vos connaissances avec le quiz Décès.

(1) Insee, « Décès et taux de mortalité en 2017 », parution 16/01/2018
(2) Insee, Focus n°95, parution 12/10/2017
(3) Rapport « l’Etat de santé de la population en France » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques / Santé publique France 2017 
(4) Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24 
(5) Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015
(6) https://intranet.cdg22.fr/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-03/fiche_technique_-_capital_deces_titulaires-_stagiaire_ircantec_-_2015.pdf
(7) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

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