Une loi d’avril 2016 renforce et élargit la protection des fonctionnaires victimes de discrimination et de harcèlement au travail. Si vous êtes confronté à ce type de situation, il est important de connaître et d’actionner tous les leviers qui peuvent vous aider.
La discrimination est définie par le Code pénal comme une distinction opérée entre les personnes physiques sur la base de leurs origines, sexe, apparence physique, âge, opinions politiques, religion, mœurs, handicap… Le harcèlement se fonde sur des actes répétés qui peuvent prendre la forme d’insultes, de remarques verbales ou écrites, de mesures injustes.
Ne restez pas isolé !
Dès lors que l’on se sent victime de discrimination ou de harcèlement, il s’agit de consigner des preuves : témoignages de collègues, copies de notes et de mails, messages téléphoniques… Et s’il n’y en a pas, il faut alerter très rapidement les personnes habilitées : chef de service, responsable des ressources humaines, assistante sociale de la collectivité, médecin du travail, représentants syndicaux et du CHSCT (1). Plus vite la victime en parle, plus la situation a des chances de se régler rapidement.
(1) CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La protection vous est due
Instituée par la loi de 1983, la protection fonctionnelle oblige votre hiérarchie à prévenir les situations de conflit entre les agents. Celle-ci se doit d’être vigilante et de prendre en compte les comportements révélateurs : un agent qui ne déjeune plus avec son équipe, des résultats à la baisse, des absences répétées. La protection fonctionnelle oblige le responsable à prendre des mesures pour faire cesser le harcèlement : mise en œuvre de la médiation, alerte des représentants syndicaux, des RH. Il n’y a pas de délai pour demander cette protection. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie (2), aux droits et obligations des fonctionnaires a renforcé cette obligation et en a élargi le champ d’application.
(2) - Légifrance
Faites valoir vos droits
L’agent peut engager des actions au niveau de son administration et cette dernière peut décider de sanctions. Si nécessaire, l’agent peut aussi engager une démarche auprès du tribunal administratif. Si le cas est amené devant le juge administratif, celui-ci peut ordonner que l’agent responsable soit muté ou rétrogradé. Cette sanction administrative peut être assortie de dommages et intérêts. Si le cas passe au tribunal correctionnel, tout agent qui a procédé à des agissements discriminatoires risque trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et dans le cas d’une agression devant un public, la peine peut atteindre cinq ans et l’amende 75 000 euros.
Faites-vous aider
Si vous souhaitez savoir si votre mal-être est provoqué par des actes répréhensibles, vous pouvez saisir le Défenseur des droits qui pourra les caractériser. C’est un service efficace et gratuit.