Nombreux sont les agents territoriaux exposés dans l’exercice de leur fonction. Certains ont pu contracter ou contracteront peut-être une pathologie causée par une infection au coronavirus. Pour autant, la reconnaissance de cette ou ces pathologies en maladie professionnelle ne concerne pas automatiquement tous les agents, mais à ce jour seuls ceux des EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et des services d’aide à domicile selon les modalités (1) du décret du 14 septembre 2020. Elle intervient si la contamination a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à assistance respiratoire ou apport en oxygène, ou ayant entraîné le décès.
Les démarches à suivre
Les autres agents doivent apporter la preuve de leur contamination durant leur activité professionnelle, et effectuer une déclaration à leur employeur avec certificat médical à l’appui.
- Pour les contractuels de droit public et les fonctionnaires faisant moins de 28 heures par semaine (régime général Sécurité sociale et affiliation IRCANTEC), les demandes de reconnaissance sont instruites par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique. Si la maladie est reconnue, la reconnaissance sera prononcée.
- Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, elles le sont par la commission de réforme, à la suite de l’avis du médecin du travail. Elle rendra un avis consultatif, en se basant entre autres sur l’imputabilité au service et la gravité de la pathologie liée à la Covid-19. Les employeurs ne sont pas tenus de le suivre et peuvent refuser cette reconnaissance. Un recours est possible.
A noter
Pour les fonctionnaires contaminés durant leur mission avant le 15 septembre 2020, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité prennent effet dès la première constatation médicale de la maladie (2).
(1) Décret n° 2020- 1131 du 14 septembre 2020. Le décret liste les nouveaux tableaux de maladie, les travaux listés et le délai de prise en charge.