Handicap dans la fonction publique : les droits et les devoirs spécifiques

Des mesures spécifiques sont prévues par le statut de la fonction publique pour faciliter l’intégration et le parcours professionnel des agents en situation de handicap. Pour assurer le principe d’égalité, l’employeur a l’obligation de prendre des mesures appropriées aux besoins de ces agents. En quoi consistent-elles ? Explications.

Quels sont les aménagements possibles du possible du poste de travail ?

La loi prévoit que : « Ces mesures incluent notamment l’aménagement de tous les outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles » (1). Il peut s’agir d’une prise en charge d’équipements (achat d’outils, machines), une aide humaine (auxiliaire, interprète, intervention d’un expert), prise en compte du trajet, ou toute autre mesure de précaution (passage d’une activité exercée debout à assise, intervention d’un ergonome).

Existe-t-il un aménagement du temps de travail ?

Oui, un emploi du temps adapté aux soins nécessaires à l’agent ou visant à prévenir l’épuisement peut être mis en place. L’agent doit préalablement en faire la demande. Celle-ci est accordée dans la limite des besoins et des nécessités du service. En fonction de leur situation, certains fonctionnaires peuvent bénéficier d’un droit au temps partiel, après avis du médecin de prévention.

Et pour la retraite ?

Les agents en situation de handicap âgés d’au moins 55 ans peuvent demander un départ à la retraite anticipée sous réserve de satisfaire aux durées d’assurance et cotisation. Une majoration de pension peut également être accordée en fonction du taux de handicap. Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, tout agent peut se faire accompagner par un référent handicap ayant pour mission de l’aider à effectuer ces demandes.

Pour plus d’informations le service d’information spécialisé (2) de la MNT est là pour répondre à toutes vos interrogations professionnelles au 09 72 72 02 02 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.

(1) Article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.(2) Si vous êtes en activité professionnelle et avez souscrit un contrat MNT (santé ou prévoyance) à titre individuel.

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