Si les Français ont un niveau d’épargne parmi les plus élevés d’Europe (environ 5 000 milliards d’euros), ils restent peu attirés par l’épargne retraite qui représente seulement 230 milliards d’euros d’encours au total, contre 1 700 milliards d’euros pour l’assurance vie et 400 milliards d’euros pour les livrets réglementés (Livret A, Livret de développement durable) (1). Pour la rendre plus attractive, une ordonnance du 24 juillet 2019 (2) prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi "Pacte" est venue réformer et simplifier le système de l’épargne retraite. Explications en quatre questions-réponse.
L’épargne retraite, c’est quoi ?
Ce sont des produits d’épargne comme l’assurance-vie ou les plans d’épargne retraite individuels ou collectifs qui visent à améliorer le niveau de sa retraite par un revenu complémentaire. Ce capital reste généralement bloqué jusqu’au départ à la retraite.
L'épargne-retraite, comment ça fonctionne ?
Ils sont alimentés par des versements effectués pendant sa vie active dont le montant peut être fixe et régulier, ou libre et au moment choisi. Une fois à la retraite, cette épargne est versée sous forme de rente viagère. Elle permet de percevoir un revenu régulier et garanti jusqu’à sa mort, en complément des pensions. Ils sont ouverts à tous les actifs majeurs.
L'épargne-retraite : quels étaient les dispositifs existants ?
Jusqu’alors, plusieurs produits existaient à savoir :
- le plan d’épargne retraite populaire (PERP) ouvert à toutes et tous (y compris les fonctionnaires),
- les contrats d’épargne retraite en entreprise comme le plan d’épargne retraite collectif ou PERCO, les plans d’épargne retraite entreprise ou PERE (appelé également "Article 83", en référence au code général des impôts), les contrats de retraite dits "article 39" (en référence au code général des impôts) ou pour les fonctionnaires, le PREFON.
- les contrats Madelin pour les travailleurs non-salariés (indépendants, commerçants, etc).
Chaque produit d’épargne retraite était régi par des règles et des fiscalités différentes qui rendaient cette offre peu lisible et complexe.
Quels changements depuis le 1er octobre 2019 ?
Depuis le 1er octobre 2019, un seul dispositif est proposé à toutes et tous : le plan d’épargne retraite (PER), sous forme de trois produits :
- deux produits d’épargne retraite d’entreprise collectifs :
- un plan d’épargne retraite collectif facultatif (PERCOL OU PERECOL), proposé à tous les salariés par l’entreprise et qui remplace le PERCO ;
- un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO ou PERCAT) qui est réservé à certaines catégories de salariés relevant de de l’article 83, à savoir en général les cadres et les dirigeants. - un produit d’épargne retraite individuel : le plan d’épargne retraite individuel (PERIN) qui remplace le PERP et les contrats Madelin et qui prend la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte-titres.
Le PER : à quoi correspondent les compartiments ?
Le plan d'épargne-retraite (PER) est composé de trois compartiments selon la nature des versements qui alimentent les produits :
- compartiment 1 : les versements individuels et volontaires de l’épargnant pour les trois produits,
- compartiment 2 : les versements d’épargne salariale (intéressement, participation et jours de congés non pris/transfert d’un Compte épargne temps/CET) pour les deux PER collectifs,
- compartiment 3 : les versements obligatoires (cotisations versées par l’employeur pour alimenter le plan et par le salarié qui peut être soumis à versement par un accord d’entreprise) pour le PERO ou PERCAT.
Ces versements obligatoires ne concernent pas les fonctionnaires.
L’épargne accumulée est intégralement portable d’un produit à l’autre. Au moment du départ à la retraite, les retraits pourront être effectués librement en rente ou en capital, en une seule fois ou de manière fractionnée. La loi prévoit par ailleurs la possibilité d’un déblocage anticipé en cas d’accidents de la vie mais aussi pour l’acquisition d’une résidence principale.
Ceux qui disposent d’un ancien produit d’épargne retraite peuvent transférer leur épargne vers ces nouveaux dispositifs. Les anciens produits d’épargne retraite ne seront plus commercialisables au 1 er octobre 2020 (les versements restent toutefois possibles). A noter pour les fonctionnaires que le PREFON est compatible avec le nouveau PER (mêmes règles de fonctionnement). Les offres d’épargne retraite intègrent progressivement ces nouvelles dispositions. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.
(1) Dossier de presse du Gouvernement sur le lancement du plan épargne retraite du 1er octobre 2019 https://www.economie.gouv.fr/PER-epargne-retraite (2) Ordonnance n° 2019-766 parue au journal officiel n°0171 du 25 juillet 2019