Tout savoir sur l'invalidité

Personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie, non sans conséquence sur sa vie professionnelle et personnelle. L’essentiel à savoir.

Accident de ski ou de voiture, convalescence post-opératoire, dépression sévère, troubles musculo-squelettiques… cela peut arriver à tous les territoriaux, avec pour conséquence une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de sa capacité de travail. À quelques mois de la présentation du projet de loi santé au travail qui pourrait revoir la prise en charge des arrêts de travail en raison des coûts, en particulier des arrêts maladie, focus sur les mesures qui s’appliquent à ce jour en cas d’invalidité. « Entre incapacité et invalidité, il y a parfois confusion. C’est un domaine compliqué à comprendre, qui touche à l’intime des gens. Il faut donc informer pour une meilleure compréhension et pour anticiper des situations qui peuvent être lourdes », explique Claude Soret-Virolle, directrice générale adjointe du CIG de la grande couronne.

Que prévoit le statut de la fonction publique territoriale ?

Quel que soit le motif de l’arrêt, imputable ou non au service, le statut prévoit des congés maladie rémunérés pour les fonctionnaires en position d’activité. À l’issue d’un congé maladie, l’inaptitude à exercer ses fonctions est reconnue après avis obligatoire du comité médical départemental ou après celui de la commission de réforme (CDR) pour une maladie professionnelle ou un accident du travail. Cet avis n’engage ni la collectivité qui a le pouvoir de décision, ni la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales (CNRACL) qui verse les pensions d’invalidité des fonctionnaires des collectivités locales. Les avis peuvent donc diverger. Lorsque votre administration reconnaît l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, la CDR n’est pas consultée.

Inaptitude constatée, quelles conséquences ?

En lien avec le médecin du travail, l’employeur peut proposer un aménagement du poste et des conditions de travail. Si ce n’est pas possible, vous pouvez être mis en disponibilité d’office pour raison de santé. Vous pouvez aussi bénéficier d’un reclassement mais c’est à vous d’en faire la demande. L’employeur est tenu de rechercher et de vous proposer un ou plusieurs emplois. Faute d’emploi vacant correspondant, une mise en disponibilité d’office est prononcée. Dans l’impossibilité d’un reclassement et si vous êtes définitivement reconnu inapte, à l’expiration de vos droits à congés ou lorsque l’invalidité est imputable au service, une mise à la retraite anticipée peut être demandée par l’employeur, et ce à n’importe quel moment de la carrière. Si l’âge moyen des pensionnés CNRACL invalides est d’environ 56 ans, il n’est pas rare que des moins de 40 ans soient dans cette situation (2,2 %) (1).
Vous pouvez aussi demander la mise en retraite anticipée à tout moment. L’avis de la CDR (ou du comité médical dans le cadre d’une procédure simplifiée) est requis mais la décision finale appartient à la CNRACL.

Si l’admission à la retraite est impossible ou refusée par la CNRACL, le fonctionnaire est alors licencié pour inaptitude physique. Attention, les nontitulaires (15 % des agents) ne peuvent bénéficier de la mise en retraite anticipée, tout comme les fonctionnaires stagiaires affiliés à la CNRACL. « Et lorsque l’ensemble de ces droits ont été éclusés, il peut y avoir perte de l’emploi », prévient Claude Soret-Virolle.

Se prémunir

Si l’invalidité ouvre certains droits (voir schéma ), l’impact financier de ces différentes situations peut être conséquent et difficile à assumer, particulièrement lorsque la liquidation anticipée des droits à la retraite intervient tôt dans la carrière, ou pour les bas salaires. Il faut savoir que la pension ne pourra être inférieure à 50 % du salaire de base que si le taux d’invalidité déterminé par la CNRACL, après avis de la CDR, est au moins égal à 60 %. Si l’invalidité est imputable au service, viendra s’ajouter à la pension une rente viagère correspondant à 2 % du traitement brut indiciaire par année d’ancienneté. Le montant moyen mensuel de la pension d’invalidité est ainsi de 980 € et celui de la pension d’invalidité assortie d’une rente d’invalidité de 1 252 € (1). Le statut ne permet donc pas de couvrir votre salaire en cas d’invalidité. Une garantie de salaire peut vous aider à vous protéger en cas d’invalidité. De nombreuses collectivités proposent aussi une garantie prévoyance collective. « La logique assurantielle est aujourd’hui mal intégrée, notamment par la jeune génération, constate Claude Soret-Virolle. Mais chaque année, la gravité du risque s’accroît, ce qui explique d’ailleurs l’augmentation des cotisations. Une augmentation mal comprise et pas toujours acceptée. C’est pourtant essentiel pour maintenir son traitement et son pouvoir d’achat. »

Confrontée à l'invalidité : un exemple d'accompagnement de la MNT

Michelle, 57 ans, cuisinière dans une cantine scolaire, a bénéficié en septembre 2016 d’un congé maladie ordinaire, suite à des problèmes de dos et une hernie discale. Elle a été positionnée en disponibilité d’office en septembre 2017, transformée de façon rétroactive en congé longue maladie. En mars 2017, Michelle fait une dépression réactionnelle. Au regard de la situation, le médecin conseil de la MNT a lancé en décembre 2017 une procédure* d’appel téléphonique et pris contact avec le médecin du travail ainsi que la DRH de Michelle pour trouver des solutions d’aménagement (comme l’utilisation d’un monte-charge). Or, celle-ci avait déjà bénéficié d’un aménagement de son poste, et envisager un reclassement n’était pas possible. Michelle est aujourd’hui en retraite anticipée pour invalidité. À ce titre elle perçoit une pension d’invalidité de la CNRACL et de la MNT.

*« Nous ne nous substituons pas au médecin traitant ou au médecin du travail, informe le docteur Laetitia Paolaggi, médecin conseil national de la MNT. Nous essayons de venir en aide aux fonctionnaires concernés au travers des renseignements récoltés, en saisissant des experts agréés, en accompagnant les fonctionnaires concernés via un programme d’aide psychologique (dont a bénéficié par exemple Michelle) et d’accompagnement. Le médecin conseil joue alors un rôle de médiateur entre les différents protagonistes ».

(1) Étude de l’invalidité CNRACL 2016, parue en avril 2018 (https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/invalidite/documentation-pratique/flux-invaliditecnracl-atiacl).

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