La santé et la sécurité des agents au travail constituent un enjeu prioritaire, encore plus dans ce contexte inédit de crise sanitaire qui met à rude épreuve les services publics et les agents qui les servent, bien souvent exposés et vulnérables. Plusieurs mesures sont ainsi prévues par la loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2020 dans son article 40, à commencer par la redéfinition de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs personnels (santé-prévoyance), mais aussi des conditions d’adhésion ou de souscription des agents. Dispositions qui font l'objet de l'ordonnance du 17 février 2021.
Complémentaire santé : participation obligatoire de la collectivité
La participation des employeurs sera obligatoire à hauteur de 50 % au minimum d'un montant de référence (fixé par décret) pour la complémentaire santé de leurs agents (titulaires, contractuels, apprentis). Cette prise en charge concerne notamment les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et sera mise en œuvre au 1er janvier 2026 pour la fonction publique territoriale. Le gouvernement estime la cotisation totale par assuré entre 50 et 60 euros par mois, avec une participation de l’employeur qui s’élèverait donc à 30 euros.
Couverture prévoyance : prise en charge financière par l'employeur
Autre mesure forte de cette réforme : le financement obligatoire par l’employeur des dispositifs de prévoyance d’au moins 20 % d’un montant de référence fixé par décret (qui précisera également les garanties minimales). Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Peuvent être concernés :
- l’incapacité de travail,
- l’invalidité,
- l’inaptitude,
- le décès.
Sur ce dernier point, la ministre Amélie de Montchalin a indiqué que le système actuel du capital décès, issu de la réforme de 2015, serait revu. Il est notamment prévu une augmentation du plafonnement du capital garanti en cas de décès. Alors qu’il est limité depuis 2015 à un montant forfaitaire de 13 888 euros, il pourrait ainsi être relevé jusqu’à un an de rémunération pour 2021.
S’agissant des conditions de participation, elles resteront dans les formes actuelles de contractualisation, ouvertes aux collectivités et aux agents, à savoir : par labellisation ou par convention de participation (1).
(1) Labellisation : l’agent souscrit individuellement à une offre parmi un ensemble d'offres répondant aux critères de solidarité fixés par la réglementation, et la collectivité ou l’établissement prend en charge une partie de sa cotisation. La convention de participation requiert un appel à concurrence à l’issue duquel la collectivité peut retenir un opérateur unique pour une durée de 6 ans. L'agent reçoit une participation financière de sa collectivité uniquement s'il souscrit à un contrat sélectionné par sa collectivité.
(2) Enquête IFOP-MNT « Protection sociale auprès des décideurs des collectivités » réalisée auprès de 301 décideurs représentatifs des collectivités territoriales, décembre 2020.
(3) Enquête IFOP-MNT « Protection sociale auprès des décideurs des collectivités » réalisée auprès de 302 décideurs représentatifs des collectivités territoriales, octobre 2017.
(4) Baromètre La Gazette-MNT « Bien-être au travail dans les collectivités locales », réalisé auprès de 4 770 agents, septembre 2020.