L'instauration d'une instance unique pour le dialogue social
Les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés dans les collectivités par les comités sociaux territoriaux (CST). Ils seront obligatoires dans les collectivités employant au moins 50 agents. Dans les collectivités d’au moins 200 agents, soit 2 000 collectivités, une instance spécialisée supplémentaire sera instituée au sein du CST en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Enfin, les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) en matière d’avancement, de promotion et de transfert des agents territoriaux sont supprimées.
Recours plus étendu aux contractuels
Le recours aux contrats dans la fonction publique territoriale est élargi aux emplois de catégories B et C ainsi qu’aux postes de direction, toujours sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté sur le poste. Par ailleurs, des agents pourront être recrutés par contrat dans le cadre des « contrats de projet » établis pour une durée de un à six ans, sans ouvrir droit à un CDI ou à une titularisation. Enfin, une prime de précarité est accordée dans le cadre de certains CDD de moins d’un an. Nouveauté : un dispositif de rupture conventionnelle pour les CDI donnera lieu au versement d’une indemnité.
Une plus grande mobilité des fonctionnaires
La mobilité des fonctionnaires est désormais facilitée et la portabilité du CDI actée entre les trois versants de la fonction publique. Concernant la mobilité entre les secteurs publics et privés, le texte de loi prévoit que si le fonctionnaire a travaillé les trois dernières années dans le secteur privé, l’autorité compétente contrôle strictement la compatibilité avec l’emploi public sur lequel il serait nommé.
Et de nombreuses autres mesures
La loi développe la notion de mérite pour déterminer la rémunération des fonctionnaires et des contractuels dans la territoriale, s’appuyant notamment sur l’engagement professionnel des agents et le cas échéant sur les résultats collectifs du service. Elle met également fin aux régimes dérogatoires pour harmoniser les temps de travail au sein des collectivités. Le texte renforce aussi les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emplois. Enfin, il encadre le droit de grève dans la territoriale en instaurant un délai de prévenance de 48 heures et en prévoyant la mise en place d’un service minimum d’accueil.