Réforme du 100 % Santé : les notions à connaître

Mise en place pour améliorer l’accès aux soins, la réforme du 100 % Santé (reste à charge zéro) a son vocabulaire propre. Tour d’horizon des notions de base…

Le 100 % Santé est une réforme améliorant l’accès à des soins de qualité dans trois domaines : dentaire (prothèses dentaires), optique (montures et verres de lunettes), audiologie (aides auditives). Dans ces trois domaines, la réforme met en place des paniers de soins intégralement remboursés par l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires Santé. Les textes réglementaires stipulent précisément les niveaux de qualité de soins et d’équipements à respecter, ainsi que les tarifs à pratiquer.

Plusieurs conditions d’accès

Pour les complémentaires Santé, la réforme du 100 % Santé s’inscrit dans les obligations au titre des contrats responsables. Dès le 1er janvier 2020, pour pouvoir accéder au 100 % Santé, il faut donc à minima être couvert par un contrat de complémentaire Santé et que ce contrat soit dit ‘responsable’. Il faut bien sûr que le contrat intègre en optique, audiologie et dentaire, des garanties conformes aux caractéristiques des paniers de soins 100% Santé ; ces précisions seront clairement indiquées dans les tableaux de garanties valables à partir du 1er janvier 2020.

Des paniers de soins clairement définis

Le reste à charge zéro s’organise autour de la notion de ‘’panier de soins’’. Il s’agit d’un ensemble de soins et d’équipements dont les caractéristiques sont décrites précisément en termes de prestations, de niveaux de qualité et de tarifs dans les trois domaines concernés : audiologie, optique, dentaire.

Différents niveaux de prise en charge

‘’RAC nul’’, ‘’RAC maîtrisé’’, ‘’ libre’’, ces dénominations renvoient à différents niveaux de prise en charge. ‘’RAC nul’’ qualifie un panier de soins dont les caractéristiques permettent un remboursement intégral dans le cadre du 100 % Santé. ‘’RAC’’ maîtrisé indique que les tarifs des professionnels de santé ont été plafonnés. ‘’Libre’’ renvoie à des soins et prestations dont les tarifs et les caractéristiques n’entrent pas dans le cadre du reste à charge 0.

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