Réforme de la protection sociale complémentaire, quels changements ?

Le 11 juillet 2023, un accord national historique entre les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux est venu préciser les contours de l’application de la réforme de la protection sociale complémentaire. Explications.

Concrètement, la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents, dans toutes les collectivités territoriales, devrait voir le jour à compter du 1er janvier 2025. Les cotisations seront prises en charge par les employeurs à hauteur d’au moins 50 %.

S’agissant des garanties santé, les montants fixés par le décret du 20 avril 2022 restent inchangés. Les employeurs seront tenus de contribuer à hauteur de 50 % de la cotisation pour un panier minimal de santé fixé à 30 euros, sauf accord local plus favorable, au plus tard le 1er janvier 2026. Des négociations seront cependant ouvertes en 2024 pour envisager l’augmentation de ce panier de soins et/ou de ce montant de référence avant l’entrée en vigueur de la réforme fixée au 1er janvier 2026 pour la santé.

La MNT reste mobilisée et poursuit ses actions auprès des ministères, parlementaires, élus et organisations syndicales pour que la réforme soit la plus favorable possible aux agents.

Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur la réforme de la PSC

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