Réforme de la protection sociale complémentaire : quoi de neuf ?

Aujourd’hui, les employeurs du secteur privé sont tenus de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs salariés. Bonne nouvelle, ce sera aussi bientôt le cas de tous les employeurs publics locaux. On vous explique !

Protection sociale complémentaire, qu'en est-il aujourd'hui ?

Actuellement, 20 % des collectivités participent au paiement de la complémentaire santé de leurs salariés. Ce chiffre atteint 50 % pour la prévoyance (cf. article Quelle protection sociale complémentaire aujourd'hui dans la FPT). Pour celles qui participent, le montant moyen par mois et par agent est de 23 € en santé et de 12,85 € en prévoyance.

Que prévoit la réforme ?

Tous les agents, quel que soit leur statut, auront droit à une participation de leur collectivité, à partir du 1er janvier 2025 pour leurs contrats prévoyance, et à partir du 1er janvier 2026 pour leurs contrats santé.

Participation employeur, quel montant ?

Il était prévu qu'elle soit calculée sur la base des montants de référence fixés par le décret du 20 avril 2022. Elle était évaluée à 7 € pour la prévoyance et 15 € pour la santé. Mais ces montants pouvaient être révisés d’ici l’entrée en vigueur des obligations faites aux collectivités en 2025 et en 2026. Le 11 juillet 2023, un accord a été signé entre les employeurs et les organisations syndicales de la FPT. Il entérine l'adhésion obligatoire de tous les agents territoriaux à un contrat en prévoyance souscrit par leur employeur. Il prévoit principalement que les employeurs financeront 50 % de la cotisation globale de leurs agents.

Quelles garanties ?

La protection sociale complémentaire vise à couvrir les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail et d’invalidité (prévoyance) et ceux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé). Les niveaux minimaux de garanties seront définis au plus tard fin 2023 pour la prévoyance et fin 2024 pour la santé.

Choix de l'organisme assureur, deux options

La participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents peut s’exercer selon deux formules : la labellisation qui permet aux agents de choisir eux-mêmes leur organisme assureur et leur niveau de garanties parmi un ensemble d’offres présélectionnées, ou la convention de participation (contrat collectif à adhésion facultative), qui oblige à souscrire le contrat choisi par la collectivité. En outre, et c’est une grande nouveauté, un contrat collectif à adhésion obligatoire aussi bien en santé qu’en prévoyance, pourra être signé entre l’employeur et les syndicats majoritaires dans la collectivité.

Les dates à retenir

  • 1er janvier 2025 : obligation de participation des employeurs territoriaux à un contrat de prévoyance pour tous leurs agents.
  • 1er janvier 2026 : obligation de participation des employeurs territoriaux à un contrat de complémentaire santé.

Crédits photo : GettyImages_Morsa Images

Article mis à jour le 13 juillet 2023

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