Réforme de la protection sociale complémentaire : les changements d'ici 2025

Comme c’est le cas dans le privé depuis 2016, les employeurs de la fonction publique territoriale seront bientôt tenus de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents d’ici 2025. C’est-à-dire à leur mutuelle santé et à leur prévoyance, pour leur éviter la précarité. Une excellente nouvelle pour les agents.

C’est la fin annoncée d’une injustice : les agents de la fonction publique territoriale vont bientôt, comme les salariés du secteur privé, voir leur complémentaire santé et leur protection contre les arrêts de travail longs (ou prévoyance) financés en partie par leur employeur. La réforme va permettre un renforcement sans précédent de la couverture des agents.

Aujourd'hui la protection des agents est inégale

Actuellement, la participation des employeurs publics territoriaux au financement des contrats de leurs agents est facultative. Dans les faits, 78 % des agents couverts en prévoyance bénéficient d’une participation de leur employeur (1). Mais plus d’un agent territorial sur deux n’a pas de contrat de prévoyance et ne touche donc que la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt de travail. Pour la complémentaire santé, seulement 66 % des collectivités employeuses accordent aujourd’hui une participation financière. Mais 11 % des agents publics locaux n’ont tout bonnement pas de complémentaire santé. Soit près de deux fois plus que la population générale.

La participation employeur progressivement obligatoire

Une ordonnance du 17 février 2021 (2) rend obligatoire la participation des collectivités territoriales et établissements publics locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents. En santé, la réforme s’appliquera au 1er janvier 2026 et la participation minimale de l’employeur sera de 50 % d’un plafond de cotisation restant à préciser. De quoi favoriser l’accès aux soins médicaux pour tous. En prévoyance, le changement interviendra au 1er janvier 2025 et l’employeur devra verser au minimum 20 % d’un montant de référence à définir. Ceci permettra à davantage d’agents d’être indemnisés en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Une situation plus courante qu’on ne croit : près de 10 % des départs en retraite dans la territoriale se font pour invalidité (3).

Participation minimale de l'employeur prévue par la réforme

Encore des incertitudes

Les collectivités territoriales auront la possibilité de mettre en place des conventions de participation (sans adhésion obligatoire des agents) ou des contrats collectifs à adhésion obligatoire après négociation collective avec les partenaires sociaux, soit par mandatement des centres de gestion, qui pourront négocier ces conventions sur un plan autre que départemental. Les employeurs territoriaux pourront aussi permettre à leurs agents d’opter pour la solution de leur choix parmi un ensemble de contrats labellisés. La réforme concernera tous les agents territoriaux, quel que soit leur statut. Mais le sort réservé aux retraités n’est pas encore tranché. Plusieurs interrogations subsistent aussi sur le contenu des garanties offertes et sur les modalités des contrats. Dans un contexte de gel du point d’indice, la participation financière de l'employeur aux contrats de protection sociale complémentaire sera dans tous les cas un « plus » pour la motivation des agents.

En santé comme en prévoyance

  • Tous les agents, quel que soit leur statut (titulaires, contractuels), auront droit à la participation financière de leur employeur.
  • L'employeur pourra choisir de donner plus que le minimum obligatoire.
  • Les employeurs continueront à pouvoir choisir entre la formule de labellisation, ou celle de la convention de participation.

Calendrier

  • Mars à décembre 2021 : publication des décrets précisant les modalités d'application de la réforme.
  • 1er janvier 2022 : entrée en vigueur de l'ordonnance "relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique".
  • 1er janvier 2025 : obligation de participation des employeurs territoriaux à un contrat de prévoyance pour tous leurs agents, à hauteur d'au moins 20 % d'un montant de référence.
  • 1er janvier 2026 : obligation de participation des employeurs territoriaux à un contrat de complémentaire santé, à hauteur d'au moins 50 % d'un montant de référence.

(1) Source : Baromètre MNT/Ifop

(2) Un texte législatif émanant du gouvernement et ensuite ratifié par une loi.

(3) Source : « Questions Retraite et solidarité » n° 18 - Caisse des Dépôts – avril 2017

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