C’est la fin annoncée d’une injustice : les agents de la fonction publique territoriale vont bientôt, comme les salariés du secteur privé, voir leur complémentaire santé et leur protection contre les arrêts de travail longs (ou prévoyance) financés en partie par leur employeur. La réforme va permettre un renforcement sans précédent de la couverture des agents.
Aujourd'hui la protection des agents est inégale
Actuellement, la participation des employeurs publics territoriaux au financement des contrats de leurs agents est facultative. Dans les faits, 64 % des agents couverts en prévoyance bénéficient d’une participation de leur employeur et, d’après les collectivités interrogées, une sur deux (51 %) participe (1). Nombre d’agents n’ont ainsi toujours pas de contrat de prévoyance et ne touche donc que la moitié de leur traitement après trois mois d’arrêt de travail. Pour la complémentaire santé, seulement 22 % des collectivités employeuses interrogées accordent aujourd’hui une participation financière couvrant 55 % des agents.
La participation employeur progressivement obligatoire
L'ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des collectivités territoriales et établissements publics locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents. En santé, la réforme s’appliquera au 1er janvier 2026 et la participation minimale de l’employeur sera de 50 % d'un montant de référence fixé à 30 euros. De quoi favoriser l’accès aux soins médicaux pour tous. En prévoyance, le changement interviendra au 1er janvier 2025 et selon l’accord national du 11 juillet 2023, l’employeur devrait participer à hauteur de 50 % de la cotisation dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Ceci permettra de protéger tous les agents et de les indemniser en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité. Une situation plus courante qu’on ne croit : près de 11 % des départs en retraite dans la territoriale se font pour invalidité (2).
- (1) Source : Baromètre MNT/IFOP -Baromètre IFOP pour la MNT sur la protection sociale complémentaire auprès des décideurs des collectivités territoriales, décembre 2023.
- (2) Source : « Les départs à la retraite dans la fonction publique », Rapport annuel sur l’état de la fonction publique - Faits et chiffres, édition 2022
Encore des incertitudes
Si en prévoyance, l’accord du 11 juillet 2023 prévoit une participation des employeurs dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, en santé, les collectivités territoriales auront la possibilité de mettre en place des conventions de participation sans adhésion obligatoire des agents ou des contrats collectifs à adhésion obligatoire après négociation collective avec les partenaires sociaux, soit par mandatement des centres de gestion, qui pourront négocier ces conventions sur un plan autre que départemental.
Les employeurs territoriaux pourront aussi permettre à leurs agents d’opter pour la solution de leur choix parmi un ensemble de contrats labellisés. La réforme concernera tous les agents territoriaux, quel que soit leur statut. Mais le sort réservé aux retraités n’est pas encore tranché. La participation financière de l'employeur aux contrats de protection sociale complémentaire sera dans tous les cas un "plus" pour la motivation des agents.
En santé comme en prévoyance
- Tous les agents, quel que soit leur statut (titulaires, contractuels), auront droit à la participation financière de leur employeur.
- L'employeur pourra choisir de donner plus que le minimum obligatoire.
- Les employeurs continueront à pouvoir choisir entre la formule de labellisation, ou celle de la convention de participation.
Calendrier
- 20 avril 2022 : publication du décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
- 1er janvier 2022 : entrée en vigueur de l'ordonnance "relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique".
- 11 juillet 2023 : signature de l’accord national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
- 1er janvier 2025 : obligation de participation des employeurs territoriaux à un contrat de prévoyance pour tous leurs agents, à hauteur de 50 % de la cotisation dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
- 1er janvier 2026 : obligation de participation des employeurs territoriaux à un contrat de complémentaire santé, à hauteur d'au moins 50 % d'un montant de référence fixé à 30 euros, sous réserve des négociations entre la Coordination des employeurs territoriaux et les organisations syndicales durant 2024 et 2025.
Consulter notre dossier "Réforme de la protection sociale complémentaire : ce qui va changer pour les territoriaux"
Crédits photos : Getty_Images
Dernière mise à jour en janvier 2024