RGPD : quel impact sur vos données de santé?

Un nouveau règlement européen vous garantit de connaître l’usage qui est fait de vos données de santé et renforce vos droits. Le texte impose également une meilleure sécurisation de leur accès.

RGPD : derrière ces initiales, une petite révolution pour la protection de nos données personnelles. Entré en vigueur le 25 mai, ce règlement général pour la protection des données émis par l’Union européenne prévoit en effet que le traitement des informations nous identifiant soit sévèrement encadré. Renforçant les dispositifs déjà existants en France, le RGPD concerne également vos données de santé, qu’elles soient papier ou numériques. Les entreprises ou professionnels souhaitant les exploiter doivent vous en demander l’autorisation, et préciser l’usage qu’ils souhaitent en faire. Par exemple, une application mobile de « bien-être » pour mieux dormir doit ainsi obtenir votre accord pour recueillir ces données.

EXCEPTION À CETTE RÈGLE

Lorsque la collecte et la conservation de données sont nécessaires pour prendre en charge un patient, établir un diagnostic médical ou pour le traitement d’un contrat, une simple information est exigée. Cela peut se faire par exemple par le biais d’une affiche dans la salle d’attente de votre médecin.

LA SÉCURISATION DES DONNÉES

Autre impératif pour les professionnels : pouvoir prouver que l’accès à ces informations est bien sécurisé. Votre médecin doit par exemple disposer d’un système efficace déverrouillage de son clavier et ne jamais transmettre ces données via une messagerie non cryptée. Si un acte de malveillance (piratage...) survenait et devait impacter vos données, il doit vous être signalé. Enfin, le RGPD facilite l’accès à vos données personnelles. Vous avez désormais un « droit à la portabilité » qui vous permet de les récupérer gratuitement pour les stocker ou les transférer à un autre service.

POUR LA PREMIÈRE FOIS UNE DÉFINITION COMMUNE DES « DONNÉES DE SANTÉ »

Selon le règlement européen elles regroupent l’ensemble des informations relatives à la santé physique ou mentale d’une personne : antécédents médicaux, maladies, résultats d’examens. Les données recueillies par des outils comme des applications, montres connectées... en font également partie lorsqu’elles donnent une information sur l’état de santé.

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Sources : Le règlement N° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données.

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