Plusieurs mesures sont en effet prévues par l’ordonnance du 26 mai 2021 (1) :

un accès prioritaire à des actions de formation et un accompagnement personnalisé pour élaborer et mettre en oeuvre leur projet ;

des conditions d’accès et une durée adaptées pour le congé de validation des acquis de l’expérience et le congé pour bilan de compétences ;

l’accès à un congé de transition professionnelle d’un an maximum pour suivre des actions de formation longues nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier (nécessité constatée d’un commun accord avec la collectivité employeur) ;

une durée plus longue (cinq ans maximum sur l’ensemble de la carrière au lieu de trois ans) et une majoration de la rémunération du congé de formation professionnelle (CFP).

(1) Les modalités seront précisées par décret (projet de décret présenté par la DGAFP le 12 octobre dernier aux représentants du personnel et des employeurs).

Entretiens d’accompagnement de l’évolution professionnelle, plan individuel de développement des compétences ou encore bilan de parcours professionnel pourront ainsi être proposés. Et pour découvrir la réalité d’un métier et confirmer leur projet, ces agents pourront bénéficier, sur leur temps de travail, d’une immersion professionnelle au sein d’une structure publique ou privée d’une durée de un à dix jours ouvrés, consécutifs ou non (20 jours maximum cumulés sur trois ans). 

Actuellement, le nombre de jours de formation par agent de catégorie C est en moyenne de 30 % inférieur à celui d’un agent de catégorie A et l’écart pour la durée moyenne de formation professionnelle est de 25 % entre les agents de catégories A et C.

Pour en savoir plus, adressez-vous à votre collectivité employeur, à votre direction des ressources humaines ou à votre centre de gestion.

Formation renforcée pour les agents les moins qualifiés

Les agents les moins qualifiés (catégorie C sans diplôme ou avec un titre professionnel correspondant à son emploi), les agents en situation de handicap et ceux les plus exposés aux risques d’usure professionnelle, titulaires ou contractuels, vont pouvoir bénéficier de droits renforcés pour faciliter leur formation et favoriser leur évolution professionnelle.

Pour permettre l'intégration professionnelle d'un agent en situation de handicap, l'employeur a l'obligation de lui en donner tous les moyens, tant sur le plan technique qu'humain. Selon le handicap, et si cela s'avère nécessaire, plusieurs dispositions sont possibles : aménagement du poste de travail, des horaires et du temps de travail, accompagnement de l'agent par un auxiliaire, interprète en langue des signes, aide pour les trajets domicile-travail... C'est le médecin de prévention qui détermine la nature de l'aide ou de l'aménagement qui doit être mis en œuvre au quotidien...

La carrière d'un agent handicapé repose sur un principe de droit : son avancement doit se dérouler dans les mêmes conditions que celles des autres agents, les compétences professionnelles seules devant être prises en compte. Il existe toutefois une priorité de mutation pour les agents handicapés. Enfin, l'agent handicapé bénéficie d'un parcours individualisé de formation et d'un départ anticipé à la retraite.

Soutenir la carrière jusqu'à la retraite

La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a acté de nombreuses avancées pour les agents. Cette loi prévoit notamment la création d'un référent handicap dans toutes les administrations pour accompagner les agents tout au long de leur carrière. Dans le même souci de développement de carrières, la loi met en place un dispositif de détachement et d'intégration permettant la promotion interne des fonctionnaires handicapés, et renforce l'obligation des employeurs de prendre les mesures permettant aux agents en situation de handicap de développer un parcours professionnel et d'accéder à des postes à responsabilités.

Vous êtes en activité professionnelle, avez souscrit un contrat MNT (santé ou prévoyance) à titre individuel et vous souhaitez en savoir plus ? Le service d'information spécialisé de la MNT est là pour répondre à toutes vos interrogations professionnelles au 09 72 72 02 02 (prix d'un appel local du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30).

Les adhérents MNT bénéficient d'une réduction de 10 % de leur reste à charge sur la location ou la vente de matériel médical. Rendez-vous sur le site Harmonie médical service du Groupe VYV ou appelez le 09 72 72 02 02 (prix d'un appel local du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30).

Crédits photo : GettyImages_Luis Alvarez

Agent handicapé en situation professionnelle

Bien intégrer un agent handicapé dans sa collectivité et dans son poste de travail, lui donner tous les moyens pour qu'il s'y épanouisse au quotidien, le soutenir dans l'évolution de sa carrière : tels sont les enjeux majeurs pour un employeur de la fonction publique territoriale. Comment cela se traduit-il ?

Agents en situation de handicap : quels sont vos droits ?

Près de 700 000 agents territoriaux sont touchés par les maladies chroniques. Parmi eux : 41 % sont des agents de catégorie C et 48 % appartiennent aux filières médicosociale et animation. Plus de la moitié des agents atteints d’une maladie chronique ont plus de 50 ans. Ainsi, 40 % des cas se trouvent limités dans leurs activités habituelles au cours de six derniers mois.

Aujourd’hui, de nombreuses personnes doivent apprendre à vivre avec leur pathologie tout en continuant bien souvent à travailler. Mais, comment peuvent-elles limiter l'impact de leur maladie sur le travail ? Quelles sont les solutions qui existent pour les aider à poursuivre leur travail, quelles sont les possibilités de reconversion, de reclassement ? 

Les agents territoriaux les plus touchés par les maladies chroniques 

1. Lorsqu'une personne découvre qu'elle est atteinte d'une maladie chronique, les premiers temps peuvent être difficiles (fatigue, stress, relations au travail…). Accepter son état de malade, c'est parfois aussi accepter le mot "handicap". Cela ne signifie pas toujours que l'on a un handicap physique visible. Une maladie chronique peut être considérée aux yeux de la loi comme un handicap si elle engendre des troubles invalidants, notamment dans le cadre du travail. Certaines personnes peuvent alors obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et bénéficier de certains dispositifs d’aide.

2. Une personne atteinte d'une maladie chronique ne doit pas rester seule face à ses difficultés liées au travail. Elle peut trouver du soutien. Les personnes ou professionnels aidants sont nombreux et apporteront tous quelque chose de différent et de complémentaire (psychologue, proches, ressources humaines ou associations…). 

3. Le parcours d’un agent territorial dans sa vie professionnelle et la gestion de sa maladie chronique peut être compliqué. Il peut pourtant bénéficier d'aides et de mesures permettant de faciliter le maintien dans son travail. Seulement voilà, difficile de s'y retrouver : régime général / régime spécial des fonctionnaires, invalidité / incapacité, différents types de congés maladie, dispositifs de reconnaissance de la maladie (ALD) ou du handicap (RQTH). 

4. Lorsqu'on souffre d'une maladie chronique, la décision d'en parler au travail ou bien de le garder pour soi appartient complètement à la personne. Si l’agent décide d’en parler, la personne la plus indiquée pour en discuter est le médecin de prévention. Le fait d’en parler peut résoudre, ou tout au moins améliorer, certaines situations difficiles à vivre. L’encadrant est aussi une personne ressource tout comme les collègues et le service des ressources humaines. Sans pour autant dévoiler le nom de sa maladie.

5. Pour continuer à travailler dans la fonction publique territoriale avec une maladie chronique, l’agent territorial peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ou d’un aménagement de poste. Il peut aussi effectuer un bilan de compétences et des formations en vue d’un reclassement professionnel.

6. Après épuisement des droits à congé maladie, certains agents ne peuvent pas reprendre tout de suite le travail. Soit parce que leur état de santé ne le permet pas, soit parce qu’ils sont déclarés inaptes par la collectivité pour leur ancien emploi et qu’aucun reclassement n’est possible. Un agent titulaire sera mis en disponibilité d’office pour raison de santé et un agent contractuel sera licencié pour inaptitude.

Le parcours d’un agent territorial dans sa vie professionnelle et la gestion de sa maladie chronique peut être compliqué. Consultez notre e-guide maladies chroniques et emploi qui peut vous apporter des réponses claires aux questions que vous vous posez dans le cadre de votre travail.

Découvrez le e-guide, une solution innovante de la MNT pour répondre à vos questions sur les congés maladie, la rémunération, l’aménagement de poste, les aides… Vous pourrez aussi consulter les vidéos intégrées dans ce guide.


Un e-guide maladies chroniques et emploi... 

- Télécharger le guide Maladies chroniques et emploi dans la FPT

Quel parcours pour un agent touché par une maladie chronique ?

En France, au moins 20 % de la population, soit 15 millions de personnes, sont touchés par une maladie chronique, dont près de 700 000 agents territoriaux.

Le retour d’une entorse du genou ou d’une lombalgie quelques temps après un accident de service ? La reconnaissance de ces séquelles comme une rechute n’est pas facile à obtenir. Les détails sur la procédure à suivre.

Il y a rechute quand les séquelles d’un accident de service s’aggravent ou récidivent de manière spontanée, en l’absence de tout nouveau fait accidentel. Le dossier d’accident de service initial doit avoir été clos par un certificat médical de guérison avec possibilité de rechute ou de consolidation avec séquelles. Ainsi lorsqu’un nouvel arrêt de travail intervient pendant une période de soins, il ne s’agit pas d’une rechute mais d’une aggravation. 

Quelle est la définition de la rechute d’un accident de service ?

La reconnaissance de l’imputabilité d’un nouvel arrêt de travail à un accident de service antérieur appartient à l’autorité territoriale. Celle-ci est seule décisionnaire.

Il faut que l’accident initial ait été reconnu comme imputable au service. Et que le nouvel arrêt de travail soit la conséquence directe et certaine de l’accident de service initial. Or ceci est souvent difficile à prouver. Ainsi les « rechutes » les plus fréquentes, comme les maux de dos ou les pathologies articulaires, sont possiblement liées à plusieurs facteurs déclencheurs.

Comment obtenir la reconnaissance de la rechute ?

En cas de refus, la collectivité employeuse se doit d’adresser le dossier de l’agent à la Commission de Réforme départementale, pour avis. Cet avis ne lui crée aucune obligation. 

Une expertise médicale auprès d’un médecin agréé peut être sollicitée pour établir le lien de causalité direct entre sa pathologie et l’accident de service antérieur.

Michel est victime, dans son travail, de lumbagos à répétition sur une hernie discale d’origine non professionnelle. Il est placé en congé maladie pour une intervention chirurgicale sur la hernie discale. Cet arrêt n’est pas être pris en compte au titre d’une rechute, mais au titre d’un état antérieur. En principe, il relève donc de la maladie ordinaire. 

Un arrêt consécutif à un accident de service

Marie-Hélène a subi un accident de service (une entorse cervicale due à une chute sur la tête)  alors qu’elle était fonctionnaire dans une collectivité. Son état a été reconnu comme consolidé par son médecin. Elle a depuis changé d’employeur et souffre de hernies discales cervicales. Marie-Hélène est placée en congé pour accident de service et tous les frais consécutifs à la rechute sont pris en charge par la collectivité dans laquelle elle travaillait lors de l’accident initial. 

Si la pathologie justifiant un arrêt de travail est en lien direct et certain avec un accident de service initial, l’agent est considéré comme en « rechute ». Il est alors placé en congé à plein traitement jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre son service et de partir à la retraite. Ses frais médicaux et pharmaceutiques liés aux séquelles de l’accident sont entièrement pris en charge. Les frais et congés sont alors à la charge de la collectivité à laquelle le fonctionnaire était rattaché au moment de l'accident.

Si le lien direct et certain n’est pas établi, l’employeur place l’agent en congé de maladie ordinaire. Ses arrêts et ses soins sont pris en charge au titre de la maladie ordinaire. 

Pour aller plus loin nous vous conseillons l'article Accident de service : comment le faire reconnaître

Quelles conséquences financières pour l’agent ?

Une femme en béquilles suite à un accident de service, qui marche sur un pont

Rechute après un accident de service : ce qu’il faut savoir

Comment faire reconnaître la rechute d’un accident de service dans la fonction publique territoriale. La procédure à suivre auprès de la collectivité. Voyais plus clair sur les procédures à suivre en tant qu'agent territorial.

Rechute après un accident de service : ce qu’il faut savoir

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