Santé et prévoyance : l'essentiel à savoir sur la réforme

Le calendrier, le montant minimum de financement par l'employeur public, les agents concernés, les retraités... L'essentiel à retenir de la réforme en cours de la protection sociale complémentaire des territoriaux.

En santé

Le financement par l’employeur de la complémentaire santé devra couvrir au minimum 50 % de son coût, avec un montant de référence défini par décret. Cette participation minimale sera exprimée en euros par mois. Elle pourra varier en fonction de l’âge des agents, de la composition de leur famille ou de leur temps de travail. Les garanties obligatoires concernent la maladie, la maternité et les accidents. Elles seront précisées par décret. L’employeur pourra offrir aux agents le choix entre plusieurs formules, avec différents niveaux de garantie.

En prévoyance

La participation financière de l’employeur en prévoyance devra être au moins égale à 20 % de la cotisation, avec un tarif de référence défini par décret. Elle sera exprimée en pourcentage du traitement et les garanties minimales seront précisées par décret.

En santé comme en prévoyance

Tous les agents, quel que soit leur statut (titulaires, contractuels), auront droit à la participation employeur. L’employeur pourra choisir de donner plus que le minimum obligatoire. Les employeurs continueront à pouvoir choisir entre la formule de la labellisation, ou celle de la convention de participation.

Et les retraités ?

Lorsqu’ils auront liquidé leurs droits à pension de retraite, les anciens agents territoriaux pourront conserver leur contrat de complémentaire santé. Ils ne percevront plus la participation financière de leur ancien employeur, mais ils pourront continuer à bénéficier des conditions avantageuses négociées par lui (ou par son centre de gestion). Actuellement, 72 % des retraités ne connaissent pas ces mécanismes de solidarité (1).

(1) Source : Éric Poulliat, député de la Gironde, auteur d’un rapport parlementaire sur la PSC ( janvier 2021), cité par l’Argus de l’Assurance (12 janvier 2021) et AEF Infos (12 janvier 2021).

Calendrier

  • Mars à décembre 2021 : publication des décrets précisant les modalités d’application de la réforme.
  • 1er janvier 2022 : entrée en vigueur de l’ordonnance « relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ».
  • 1er janvier 2025 : obligation de participation des employeurs territoriaux à un contrat de prévoyance pour tous les agents, à hauteur d'au moins 20 % d'un montant de référence.
  • 1er janvier 2026 : obligation de participation des employeurs territoriaux à un contrat de complémentaire santé, à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence.

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