Tout savoir sur l’inaptitude au travail dans la FPT

Restriction d’aptitude, inaptitude, reclassement : les solutions pour aider les agents territoriaux (FPT) dans l’incapacité d’exercer leurs fonctions.

Vous êtes dans l’incapacité d’assumer votre travail en raison de problèmes de santé ? Vous pouvez être reconnu inapte à l’exercice de vos fonctions. Et cela temporairement, ou définitivement.

Dans quels cas l’inaptitude physique au travail peut-elle être prononcée ?

Il y a inaptitude lorsque l’état physique ou mental d’un agent (1) compromet l’exécution de son travail. L’inaptitude peut être prononcée :


  • à l’issue d’un congé maladie ordinaire d’au moins douze mois consécutifs,

  • à la fin ou lors du renouvellement d’un congé de longue maladie,

  • pendant ou à l’issue d’un congé pour accident de service (2) ou pour maladie professionnelle.

L’inaptitude peut aussi être reconnue à l’initiative de l’agent en dehors d’un congé maladie, lorsqu’il souffre de problèmes de santé particuliers.

Quelle est la procédure pour faire reconnaître une inaptitude ?

Le médecin traitant ou le médecin du travail donne un avis. Sur cette base, c’est le comité médical départemental qui statue sur la reconnaissance d’inaptitude si celle-ci fait suite à un congé maladie. La commission de réforme, qui siège aussi au niveau départemental, intervient si le problème de santé pouvant occasionner une inaptitude suit un accident de service ou une maladie professionnelle. La commission de réforme est également saisie par la collectivité employeur lorsque celle-ci refuse de reconnaître que le problème de santé est imputable au service. Le traitement des demandes peut être long : il n’existe pas de délai maximal.

Quelles solutions pour les agents reconnus inaptes ?

Lorsqu’une restriction d’aptitude au travail est prononcée, un temps partiel thérapeutique peut être autorisé, soit pour favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent, soit pour lui permettre de mener à bien une rééducation ou une réadaptation professionnelle. Des aménagements de poste peuvent aussi être demandés par le médecin du travail, par le comité médical ou par la commission de réforme. Il peut s’agir d’un allègement des tâches, de l’octroi de temps de repos ou d’aménagements matériels.
 Le reclassement est la solution de dernier recours, soit à un autre grade mais dans le même cadre d’emploi, soit avec un changement de cadre d’emploi – par exemple via le détachement dans une autre collectivité, voire même une autre administration. Il revient à l’employeur de trouver un autre emploi à l’agent. Le salaire de ce dernier est garanti même s’il est « rétrogradé ».

(1) - Les droits de l’agent sont identiques, qu’il soit ou non titulaire.
(2) - On parle d’accident de service dans le secteur public
 et d’accident du travail dans le secteur privé.

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