C’est une situation dans laquelle une personne de bonne foi ne parvient plus à payer ses dettes non professionnelles, qu’elles soient exigibles immédiatement ou à échoir.  Ces dettes peuvent concerner des charges courantes (eau, loyer, Internet, pension à un ex-conjoint…), des découverts bancaires ou des mensualités de crédits.

• Consommer de manière raisonnable, en proportion de ses revenus, en résistant aux offres publicitaires alléchantes.
• Ne souscrire un crédit que pour des dépenses occasionnelles (l’achat d’une voiture, par exemple) et jamais pour des dépenses courantes.
• Éviter de cumuler les crédits : le montant total des remboursements ne doit pas excéder 30 % des revenus.
• Ne pas souscrire un crédit pour en rembourser un autre. Être très prudent avec les offres de rachat de crédits.
• Etre de bonne foi, en déclarant tous ses emprunts en cours au moment d’en souscrire un autre.
• Établir son budget mensuel de manière précise, éventuellement avec l’aide d’un conseiller en économie sociale et familiale, dans un centre communal d’action sociale (CCAS), une caisse d’allocations familiales (CAF) ou auprès d’un conseiller de l’association Crésus.

Si votre dossier est jugé recevable, vous serez inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Il vous sera dès lors impossible d’emprunter de nouveau. Mais la recevabilité de votre demande a aussi pour effet de suspendre les saisies, le temps que la commission cherche la solution la plus adaptée à votre situation.

Vous pourrez être orienté, suivant les cas :

• vers un plan conventionnel de redressement d’une durée maximale de 7 ans avec report ou rééchelonnement de vos créances ;
• vers une procédure de rétablissement personnel, qui passe par la saisie et la vente de vos certains de vos biens, mais aussi par l’annulation d’une partie de vos dettes.